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TITRE III LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE

12 septembre 2013

Retraite Lois -

Statut Général de la Fonction Publique

TITRE III LA STRUCTURE CENTRALE  ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE dans Retraite Lois - separe-ver

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique

TITRE III

LA STRUCTURE CENTRALE

ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE

separe-ver dans Retraite Lois -

Art. 55 - La structure centrale et les organes de la fonction publique sont :

- la structure centrale de la fonction publique;

- le conseil supérieur de la fonction publique;

- les organes de participation et de recours.

Chapitre 1 : La structure centrale de la fonction publique

Art. 56 - La structure centrale de la fonction publique est une administration permanente de l’Etat chargée notamment :

- de proposer les éléments de la politique gouvernementale en matière de fonction publique et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre;

- de veiller, en liaison avec les administrations concernées, à l’application du statut général de la fonction publique et d’assurer la conformité des textes pris pour son application;

- d’assurer le contrôle de la régularité des actes administratifs se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires;

- d’effectuer l’évaluation de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et d’assurer la régulation des effectifs;

- de mettre en œuvre la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires;

- de représenter, le cas échéant, les intérêts de l’Etat employeur auprès des juridictions.

Art. 57 - Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la structure centrale chargée de la fonction publique sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 2 : Le conseil supérieur de la fonction publique

Art. 58 - Il est institué un organe de concertation dénommé « conseil supérieur de la fonction publique ».

Art. 59 - Le conseil supérieur de la fonction publique est chargé :

- de définir les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique;

- de déterminer la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires;

- d’examiner la situation de l’emploi dans la fonction publique au plan quantitatif et qualitatif;

- de veiller au respect des règles d’éthique au sein de la fonction publique;

- de proposer toute mesure de nature à promouvoir la culture du service public.

En outre, il est consulté sur tout projet de texte législatif en rapport avec le secteur de la fonction publique.

Art. 60 - Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de représentants :

- d’administrations centrales de l’Etat;

- d’établissements publics;

- de collectivités territoriales;

- des organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives au plan national, au sens des dispositions de la loi n°90-14 du 2 juin 1990, susvisée.

Il comprend, en outre, des personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la fonction publique.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique sont fixés par voie réglementaire.

Art. 61 - Le conseil supérieur de la fonction publique adresse au Président de la République un rapport annuel sur la situation de la fonction publique.

Chapitre 3 : Les organes de participation et de recours

Art. 62         - Dans le cadre de la participation des fonctionnaires à la gestion de leur carrière, il est institué :

- des commissions administratives paritaires;

- des commissions de recours;

- des comités techniques.

Art. 63 - Les commissions administratives paritaires sont créées, selon le cas, par grade ou ensemble de grades, corps ou ensemble de corps de niveaux de qualification équivalents, auprès des institutions et administrations publiques.

Ces commissions comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants élus des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l’autorité auprès de laquelle elles sont placées ou son représentant choisi parmi les membres désignés au titre de l’administration.

Art. 64 - Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions d’ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires.

Elles siègent, en outre, en jury de titularisation et en conseil de discipline.

Art. 65 - Il est créé une commission de recours auprès de chaque ministre, wali, ainsi qu’auprès de chaque responsable habilité de certaines institutions ou administrations publiques.

Ces commissions sont composées, pour moitié, de représentants de l’administration et, pour moitié, de représentants élus des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l’autorité auprès de laquelle elles sont placées ou son représentant choisi parmi les membres désignés, au titre de l’administration. Les représentants des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires élisent en leur sein leurs représentants dans les commissions de recours.

Art. 66 - Les commissions de recours doivent être mises en place dans un délai de deux (2) mois après l’élection des membres des commissions administratives paritaires.

Art. 67 - Les commissions de recours sont saisies par le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés prévues à l’article 163 de la présente ordonnance.

Art. 68 - Les candidats à un mandat électif pour la représentation des fonctionnaires au sein des commissions paritaires sont présentés par les organisations syndicales représentatives.

Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé à un second tour d’élection.

Dans ce cas, tout fonctionnaire remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter candidat. Le scrutin est, alors, validé quel que soit le nombre de votants.

Art. 69 - Lorsqu’il n’existe pas d’organisations syndicales représentatives au sein d’une institution ou administration publique, les fonctionnaires remplissant les conditions d’éligibilité peuvent se porter candidats à l’élection des commissions administratives paritaires.

Art. 70 - Les comités techniques sont consultés sur les questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité au sein des institutions et administrations publiques concernées.

Art. 71 - Les comités techniques sont créés auprès des institutions et administrations publiques. Ils sont composés d’un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des fonctionnaires.

Ils sont présidés par l’autorité auprès de laquelle ils sont placés ou son représentant choisi parmi les membres désignés au titre de l’administration. Les représentants des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires élisent en leur sein leurs représentants dans les comités techniques.

Art. 72 - Les membres représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires, des commissions de recours et des comités techniques sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Art. 73 - Les attributions, la composition, l’organisation, le fonctionnement, le règlement intérieur-type des commissions prévues à l’article 62 ci-dessus ainsi que les modalités de déroulement des élections sont fixés par voie réglementaire.

À propos de Artisan de l'ombre

Natif de Sougueur ex Trézel ,du département de Tiaret Algérie Il a suivi ses études dans la même ville et devint instit par contrainte .C’est en voyant des candides dans des classes trop exiguës que sa vocation est née en se vouant pleinement à cette noble fonction corps et âme . Très reconnaissant à ceux qui ont contribué à son épanouissement et qui ne cessera jamais de remémorer :ses parents ,Chikhaoui Fatima Zohra Belasgaa Lakhdar,Benmokhtar Aomar ,Ait Said Yahia ,Ait Mouloud Mouloud ,Ait Rached Larbi ,Mokhtari Aoued Bouasba Djilali … Créa blog sur blog afin de s’échapper à un monde qui désormais ne lui appartient pas où il ne se retrouve guère . Il retrouva vite sa passion dans son monde en miniature apportant tout son savoir pour en faire profiter ses prochains. Tenace ,il continuera à honorer ses amis ,sa ville et toutes les personnes qui ont agi positivement sur lui

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