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TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE

12 septembre 2013

Retraite Lois -

Statut Général de la Fonction Publique

TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE dans Retraite Lois - separe-ver

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique

TITRE IV

ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE

separe-ver dans Retraite Lois -

Chapitre 1er : Le recrutement

Art. 74 - Le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l’égal accès aux emplois publics.

Art. 75 - Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

- être de nationalité algérienne;

- jouir de ses droits civiques;

- ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé;

- être en situation régulière au regard du service national;

- avoir l’âge, l’aptitude physique et mentale, ainsi que les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé.

Art. 76 - L’administration peut, le cas échéant, organiser un contrôle médical pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires.

Art. 77 - Les statuts particuliers peuvent préciser, en tant que de besoin, et compte tenu des spécificités inhérentes à certains corps, les conditions de recrutement prévues à l’article 75 ci-dessus.

Ils peuvent, en outre, préciser les corps pour lesquels l’accès est subordonné à une enquête administrative préalable.

Art. 78 - L’âge minimum pour l’accès à un emploi de la fonction publique est fixé à 18 ans révolus.

Art. 79 - L’accès au grade est subordonné à la justification d’une qualification attestée par des titres, diplômes ou niveau de formation.

Art. 80 - Le recrutement dans un emploi de la fonction publique s’effectue par voie de :

- concours sur épreuves;

- concours sur titres pour certains corps de fonctionnaires;

- test professionnel;

- recrutement direct, parmi les candidats ayant subi une formation spécialisée prévue par les statuts particuliers, auprès d’établissements de formation habilités.

Art. 81 - Les candidats aux concours sur épreuves, concours sur titres ou tests professionnels sont déclarés admis par un jury, qui établit une liste de classement par ordre de mérite.

Art. 82 - Les modalités d’organisation et de déroulement des concours prévus à l’article 80 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Chapitre 2 : Le stage

Art. 83 - Tout candidat recruté dans un grade de la fonction publique est nommé en qualité de stagiaire.

Toutefois, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des qualifications élevées requises pour l’accès à certains grades, prévoir la titularisation directe dans le grade.

Art. 84 - Le stagiaire est astreint, selon la nature des tâches inhérentes au grade auquel il a vocation à appartenir, à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année qui peut, pour certains corps, être assorti d’une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi.

Art. 85 - A l’issue de la période de stage, prévue à l’article 84 ci-dessus, le stagiaire est soit :

- titularisé dans son grade;

- astreint à une prorogation de stage, une seule fois, pour une même durée;

- licencié sans préavis ni indemnité.

Art. 86 - La titularisation du stagiaire est proposée par l’autorité hiérarchique habilitée. Elle est subordonnée à l’inscription sur une liste d’aptitude et soumise à la commission administrative paritaire compétente.

Art. 87 - Le stagiaire est assujetti aux mêmes obligations que le fonctionnaire et bénéficie des mêmes droits, sous réserve des dispositions du présent statut.

Art. 88 - Le stagiaire ne peut faire l’objet de mutation, de détachement ou de mise en disponibilité.

Art. 89 - Le stagiaire ne peut être éligible à une commission administrative paritaire, une commission de recours ou un comité technique. Il peut, toutefois, participer à l’élection des représentants des fonctionnaires appartenant au grade ou corps dans lequel il a vocation à être titularisé.

Art. 90 - La période de stage est une période d’activité. Elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la promotion, l’avancement et la retraite.

Art. 91 - Les questions relatives à la situation administrative du stagiaire relèvent de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 92 - Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 3 : La gestion administrative de la carrière du fonctionnaire

Art. 93 - L’administration est tenue de constituer un dossier administratif pour chaque fonctionnaire.

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces concernant les titres et diplômes, l’état civil, la situation administrative du fonctionnaire. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

L’exploitation du dossier administratif est destinée exclusivement à la gestion de la carrière du fonctionnaire.

Aucune mention faisant état des opinions politiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé ne doit y figurer.

Art. 94 - Les fonctionnaires sont dotés d’une carte professionnelle. Ses caractéristiques et les conditions de son utilisation sont fixées par voie réglementaire.

Art. 95 - Le pouvoir de nomination des fonctionnaires relève de l’autorité habilitée par les lois et règlements en vigueur.

Art. 96 - Tous les actes concernant la situation administrative du fonctionnaire lui sont notifiés. Les actes administratifs portant nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires sont publiés dans un bulletin officiel de l’institution ou de l’administration publique concernée.

Le contenu et les caractéristiques du bulletin officiel sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 4 : L’évaluation du fonctionnaire

Art. 97 - Tout fonctionnaire est soumis, au cours de sa carrière, à une évaluation continue et périodique destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses aptitudes professionnelles.

Art. 98 - L’évaluation du fonctionnaire a pour finalité :

- l’avancement;

- la promotion;

- l’octroi d’avantages liés au rendement et à la performance;

- l’octroi de distinctions honorifiques et récompenses.

Art. 99 - L’évaluation du fonctionnaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

- le respect des obligations générales et statutaires;

- la compétence professionnelle;

- l’efficacité et le rendement;

- la manière de servir.

Les statuts particuliers peuvent prévoir d’autres critères, compte tenu des spécificités de certains corps.

Art. 100 - Les institutions et administrations publiques arrêtent, après avis des commissions administratives paritaires et accord de la structure centrale chargée de la fonction publique, des méthodes d’évaluation adaptées à la nature des activités des services concernés.

Art. 101 - Le pouvoir d’évaluation et d’appréciation relève de l’autorité hiérarchique habilitée.

L’évaluation est périodique. Elle donne lieu à une note chiffrée accompagnée d’une appréciation d’ordre général.

Art. 102 - La note chiffrée est communiquée au fonctionnaire concerné qui peut la contester et saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer sa révision.

La fiche d’évaluation est versée au dossier du fonctionnaire.

Art. 103 - Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 5 : La formation

Art. 104 - En vue d’assurer l’amélioration des qualifications et la promotion professionnelle du fonctionnaire et sa préparation à de nouvelles missions, l’administration est tenue d’organiser de manière permanente des cycles de formation et de perfectionnement.

Art. 105 - Les conditions d’accès, les modalités d’organisation, la durée des cycles de formation et de perfectionnement ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour le fonctionnaire sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 6 : L’avancement et la promotion

Art. 106 - L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur et s’effectue de façon continue selon des rythmes et modalités qui sont fixés par voie réglementaire.

Art. 107 - La promotion consiste dans la progression du fonctionnaire au cours de sa carrière, par le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur relevant du même corps ou du corps immédiatement supérieur, selon les modalités ci-après :

- sur titre, parmi les fonctionnaires qui ont obtenu au cours de leur carrière les titres et diplômes requis;

- après une formation spécialisée;

- par voie d’examen ou test professionnels;

- au choix, par voie d’inscription sur liste d’aptitude, après avis de la commission paritaire, parmi les fonctionnaires justifiant de l’ancienneté requise.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier de deux promotions consécutives, par voie d’inscription sur liste d’aptitude.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers.

Art. 108 - Le fonctionnaire promu dans les conditions prévues à l’article 107 ci-dessus est dispensé du stage.

Art. 109 - Toute promotion impliquant le passage d’un groupe à un groupe immédiatement supérieur, tel que prévu à l’article 8 de la présente ordonnance, est subordonnée à une formation préalable prévue par les statuts particuliers ou à l’obtention du diplôme requis.

Art. 110 - Les proportions affectées aux différents modes de promotion prévus à l’article 107 ci-dessus sont fixées par les statuts particuliers.

Art. 111 - La gestion de la carrière des fonctionnaires est assurée dans le cadre d’une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines consacrée à travers des plans annuels de gestion des ressources humaines et des plans annuels ou pluriannuels de formation et de perfectionnement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 7 : Les distinctions honorifiques et les récompenses

Art. 112 - Des distinctions honorifiques et des récompenses peuvent être décernées aux fonctionnaires sous forme de médailles de mérite ou de courage et de brevets ministériels.

La nature, les caractéristiques ainsi que les modalités d’octroi des distinctions et récompenses sont fixées par voie réglementaire.

Art. 113 - Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a fait preuve d’un acte de bravoure, dûment établi, ou d’efforts exceptionnels ayant contribué à améliorer la performance du service, peut bénéficier, après avis d’une commission ad hoc placée auprès de l’autorité ministérielle compétente, d’une distinction honorifique et/ou d’une récompense.

La composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc sont fixés par voie réglementaire.

À propos de Artisan de l'ombre

Natif de Sougueur ex Trézel ,du département de Tiaret Algérie Il a suivi ses études dans la même ville et devint instit par contrainte .C’est en voyant des candides dans des classes trop exiguës que sa vocation est née en se vouant pleinement à cette noble fonction corps et âme . Très reconnaissant à ceux qui ont contribué à son épanouissement et qui ne cessera jamais de remémorer :ses parents ,Chikhaoui Fatima Zohra Belasgaa Lakhdar,Benmokhtar Aomar ,Ait Said Yahia ,Ait Mouloud Mouloud ,Ait Rached Larbi ,Mokhtari Aoued Bouasba Djilali … Créa blog sur blog afin de s’échapper à un monde qui désormais ne lui appartient pas où il ne se retrouve guère . Il retrouva vite sa passion dans son monde en miniature apportant tout son savoir pour en faire profiter ses prochains. Tenace ,il continuera à honorer ses amis ,sa ville et toutes les personnes qui ont agi positivement sur lui

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