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Statut Général de la Fonction Publique -TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

12 septembre 2013

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Statut Général de la Fonction Publique -TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Statut Général de la Fonction Publique Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er - La présente ordonnance porte statut général de la fonction publique. Elle détermine les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur […]

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